19 mai 2007 Elf, droit de suite
Nous évoquions ci-dessous, le 19 mars,la drôle d’immunité dans l’application des peines dont bénéficiaient les condamnés en dernière instance de l’affaire Elf (et encore aujourd’hui, 20 mais, dans l’émission de Souchier sur Europe 1, Eva Joly évoquait la façon dont le fisc a « oublié » de poursuivre Roland Dumas).
Pourtant, le parquet de Paris, de temps en temps interpellé par quelques médias sur ce sujet de l’application effective des peines prononcées dans le dossier Elf, semble se mettre en mouvement, mais pour les seconds couteaux.
Un mandat d’arrêt européen a été diffusé le 16 avril, tant sur la zone Europe qu'à l'international à l’encontre de l’intermédiaire allemand Dieter Holzer, qui ne s’est pas manifesté devant la justice française depuis que sa condamnation à 15 mois d’emprisonnement ferme et 1,5 million d’euros d’amende est devenue définitive, confirmée le 31 janvier par la Cour de cassation.
Cet homme d’affaires proche de la CDU, était poursuivi, au même titre que l’ancien agent des services secrets français Pierre Lethier, pour avoir perçu une commission de plusieurs millions de francs à l’occasion du rachat par Elf d’une raffinerie Leuna dans l’ex Allemagne de l’est.
Quant à Pierre Léthier, condamné également à 15 mois ferme, les modalités d’application de sa condamnation seraient en cours de discussion, sa défense et le parquet général discutant de sa date d'incarcération.
Holzer et Léthier, deux intermédiaires, ont empoché près de 256 millions de FF (39 millions d'euros) de commission lors du rachat par Elf d'une raffinerie en ex-Allemagne de l'Est.
Mais il reste donc bien d’autres condamnés qui étrangement restent chez eux et à qui personne ne réclame le paiement des amendes.
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19 mars 2007 L’affaire Elf a été définitivement jugée mais les condamnés vont-ils réellement payer ?
Il semble qu’il y a loin d’un jugement à son exécution et un récent article du Monde (10.03.07) cité ci-dessous est édifiant à ce sujet.
Après le casse du siècle (305 millions d'euros de détournements de fonds publics), « Où en est l'exécution de la peine concernant l'homme le plus lourdement sanctionné dans cette affaire, André Tarallo, dont la condamnation est devenue définitive à l'été 2006, lorsqu'il s'est désisté de son pourvoi en cassation ? A l'énoncé de cette question, le malaise est perceptible chez les autorités judiciaires ».
Déjà « M. Tarallo, 76 ans, Légion d'honneur à la boutonnière, camarade de promotion de Jacques Chirac à l'ENA, qui, contrairement aux deux autres principaux prévenus n'avait jamais été placé en détention provisoire, s'était vu décerner un mandat de dépôt et avait aussitôt rejoint une cellule de la prison de Fresnes.
Quelques semaines plus tard, il en sortait "pour raisons médicales" et ne devait plus jamais y retourner. M. Tarallo avait fait appel. Un an plus tard, en mars 2005, le jugement était encore plus sévère : sept ans d'emprisonnement ferme et toujours la même peine d'amende, 2 millions d'euros. Or, cette forte amende de 2 millions d'euros n'a toujours pas été acquittée.
L'information n'est donnée que sous couvert d'anonymat. Elle ne figure officiellement nulle part et, surtout, elle échappe au contrôle de l'autorité judiciaire qui a prononcé la sanction.
Contrairement aux peines d'emprisonnement, dont l'exécution relève du procureur de la République, les amendes font l'objet d'un "relevé de condamnation pénale" adressé au Trésor public. A partir du moment où ce relevé est transmis, "l'administration judiciaire perd la visibilité et donc le contrôle du circuit du recouvrement de l'amende", reconnaît-on au parquet général. Chacun son métier, seuls les comptables publics peuvent manier des fonds et l'administration judiciaire ne dispose pas des moyens de l'administration fiscale pour recouvrer les amendes. Cette dernière, ajoute-t-on au parquet général, a en outre une culture du contractuel, de la négociation - notamment en matière de redressements fiscaux - qui n'est pas celle de la justice.
L'efficacité devrait suivre, le Trésor public ayant tout intérêt à faire rentrer dans les caisses de l'Etat les sommes dues. Depuis la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur en octobre 2005, et afin d'accélérer l'exécution des décisions de justice, les condamnés qui le souhaitent peuvent même bénéficier d'une ristourne de 20 % sur le montant de leurs amendes s'ils en acquittent le montant dans un délai de 30 jours. A titre d'exemple, en 2005, pour 7 802 amendes prononcées à titre principal - c'est-à-dire sans peine d'emprisonnement associée - pour les infractions financières, le montant total s'élevait à 21 038 359 euros. L'efficacité serait chaque année plus grande dans le recouvrement des amendes pénales, mais la question du manque de transparence reste entière.
"Si le Trésor public décide ne pas faire exécuter une peine d'amende, nous n'avons rien à dire", constate-t-on au parquet général. Cette absence de contrôle, par la justice, des peines qu'elle a prononcées, ouvre donc la possibilité de décisions d'opportunité politique. Lorsque des personnalités sont concernées, à l'exemple d'André Tarallo, on peut imaginer que le dossier ne relève pas du fonctionnaire de base du service du recouvrement, mais remonte jusqu'au cabinet du ministre de l'économie et des finances, voire plus haut.
En janvier 2004, lorsque M. Tarallo avait déposé sa première demande de remise en liberté, le parquet ne s'y était pas opposé. En revanche, il avait souhaité qu'elle fût accompagnée du versement d'une caution du montant de l'amende prononcée en première instance, qui aurait pu plus tard en garantir le paiement. La cour ne l'avait pas suivi. »
En bout de course ces grands procès financiers ne seraient que de vertueuses mises en scènes faisant semblant de punir des notables mais ces notables, justement parce qu’ils le sont au niveau le plus élevé, échappent comme par miracle aux sanctions prononcées.
