Qu'en est-il maintenant ?

Politique


Préfet Bernard Bonnet

Voici selon le résumé qu’on trouve dans Wikipédia, la genèse de l’affaire (http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_des_paillotes)

Le 19 avril 1999 un incendie ravage la paillote Chez Francis construite dans l'illégalité en bord de mer, sur le domaine public maritime, plage de Cala d’Orzo au sud du golfe d'Ajaccio en Corse (France).

L’affaire des paillotes

Après une enquête rapide, le 23 avril 1999, certains objets appartenant à des gendarmes d’Ajaccio sont trouvés ensevelis dans le sable non loin de l'incendie de la paillote Chez Francis.

Le 26 avril, cinq gendarmes et le colonel Mazères sont mis en examen et incarcérés. Trois gendarmes du Groupe de Peletons de Sécurité (G.P.S) reconnaissent avoir incendié volontairement la paillote sur ordre du Colonel Mazères. Le préfet Bernard Bonnet est placé en garde à vue et est suspendu de ses fonctions. Le Colonel de Gendarmerie Mazères avoue avoir incendié la paillote sur instructions du préfet de Corse.

Le 5 mai 1999 Le préfet de Corse Bernard Bonnet est mis en examen, et écroué, il avance la thèse du complot.

Maître Vergès, plaide : l'opération paillote n'a été qu'une «manipulation barbouzarde» visant à «éliminer un préfet de Corse qui devenait gênant pour un gouvernement qui s'apprêtait à dialoguer avec les clandestins».

• Verdict du procès 11 janvier 2002 :
• Bernard Bonnet préfet de l'époque : trois ans de prison, dont un ferme et trois ans de privation de ses droits civiques et civils.
• Gérard Pardini, ancien directeur de cabinet à la préfecture : 30 mois dont 6 fermes
• Henri Mazères, colonel de gendarmerie : 30 mois dont 6 mois fermes
• 18 novembre 2002 : L'affaire en appel
• 15 janvier 2003 : Condamnation confirmée en appel
• 13 octobre 2004 : Recours en cassation rejeté
• Mars 2005 : Recours en grâce rejeté

Le tribunal a jugé, après analyse de la loi, que si l'Etat était bien propriétaire, selon lui, des constructions incendiées, puisqu'établies illicitement sur le domaine public maritime, cela ne pouvait cependant autoriser le préfet à ordonner la destruction des paillotes dans les conditions réalisées. En ce sens, les prévenus ont été condamnés solidairement à payer environ 17 600 euros de dommages-intérêts aux parties civiles pour les seuls meubles entreposés dans les immeubles qui, juridiquement, ne leur appartenaient pas. (Jean-Michel Dumay, Le Monde du 11.01.02.)

Mais au final, malgré ces rejets successifs, le Préfet Bonnet a été dispensé de prison. Bernard Bonnet, qui a admis avoir donné un "ordre implicite" aux gendarmes pour mettre le feu à deux restaurants de plage, en Corse, n’aura au total effectué que deux mois de prison, en préventive.

Il est vrai que cette affaire qui avait grand bruit à l’époque se dégonfle spectaculairement. L’affaire n’aurait-t-elle pas été montée pour « casser » le préfet Bonnet et se débarrasser de lui ? L’Etat n’aurait-il été qu’un manipulateur au profit de la raison d’Etat, comme semble le montrer les tous derniers jugements, puisque le 13 octobre 2006 la Cour d’Appel de Paris a donné raison au préfet Bonnet.

(cf le préfet Bonnet cité par L’Investigateur, http://www.investigateur.info/mainmenu.html)

 « Le 9 juin 2006, le Parquet de Paris a fait appel sur le champ de l'ordonnance du juge m'accordant le bénéfice de la libération conditionnelle dans l'affaire des paillotes corses.

 Par un jugement de ce jour, faisant une simple application de la loi, les magistrats de la Cour d'appel de Paris ont rejeté l'appel du Parquet et ont suivi les conclusions de mon avocat, Me Portejoie. Cette nouvelle décision judiciaire fait suite à celle rendue par la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2005 (N°04MA00182) qui avait mis en évidence que l'affaire des paillotes est une escroquerie juridique.

 La Cour administrative d'appel de Marseille a décrit dans le détail les mécanismes de l'escroquerie : le plaignant n'était pas le propriétaire de la paillote, il n'était pas autorisé à faire du commerce sur la plage et n'avait donc été victime d'aucun préjudice. Pire, les magistrats de la cour d'appel administrative de Marseille ont découvert qu'un jugement du 4 mai 1995 donnait à l'Etat le droit de détruire la paillote qui avait été construite sans autorisation sur une propriété de l'Etat. Il est à porter au crédit de la justice d'avoir mis au jour, fût-ce très tardivement, l'égarement judiciaire initial des magistrats en Corse qui ont confondu une paillote clandestine avec un restaurant autorisé, un plaignant hors la loi avec une victime. Il revient désormais au Président de la République, saisi par mon avocat depuis le 13 juin 2006, de faire en sorte que l'Etat tire, à son tour, les conséquences de cette situation aux conséquences choquantes dans un pays de droit. » 

Entre-temps déjà, évènement cocasse, par un jugement du 28 février 2005, la cour administrative d'appel de Marseille, avait fait s’effondrer l'affaire des paillotes corses.

En effet, après la Cour de cassation de l'automne 2004 qui rejet définitivement les recours du préfet Bonnet, AXA, l'assureur de la paillote Féraud, demande à l'Etat de lui rembourser le montant de la prime qu'il avait versée à la prétendue victime Féraud. L'Etat refuse alors de payer en disant pour la première fois la vérité . Quelques mois après avoir laissé la Cour de cassation condamner définitivement le préfet de Corse, l'Etat affirme que la victime Féraud n'est pas une victime, que la paillote construite sans autorisation sur le domaine public n'appartenait pas au plaignant Féraud, que les meubles n'étaient pas sa propriété et que les prétendues pertes d'exploitation relevaient de la mystification. En un mot, il n'y avait pas d'affaire de paillote. AXA saisit alors le tribunal administratif de Bastia puis la cour administrative d'appel de Marseille qui donnent raison à l'Etat et jugent qu'il n'y a jamais eu "destruction de biens appartenant à autrui".

Ce jugement totalement contradictoire de celui de la Cour de Cassation était possible car en France, les juridictions administratives sont indépendantes du ministre de la Justice. Elles relèvent du Conseil d'Etat et pas du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le ministre de la Justice qui avait donné des conseils aux juridictions pénales de Corse pour faire tenir à tout prix l'affaire des paillotes a cru que tout était réglé après l'arrêt de la Cour de Cassation. Ses conseillers n'ont pas fait attention au contentieux AXA qui a prospéré en dehors du ministère de la justice.

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